Conditions d'utilisation.

1. Acceptation des conditions

En accédant à ou en utilisant la plateforme PayoutMatching (la "Plateforme"), exploitée par PayoutMatching B.V. ("PayoutMatching", "nous", "notre"), vous ("Utilisateur", "Client") acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme.

2. Définitions

3. Droit d'utilisation et restrictions

PayoutMatching accorde à l'Utilisateur un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme à des fins commerciales internes.

Restrictions :

• La décompilation, l'ingénierie inverse ou toute autre tentative d'obtenir le code source de la Plateforme est strictement interdite.
• L'Utilisateur ne peut pas utiliser la Plateforme pour fournir des services qui concurrencent PayoutMatching.
• Il n'est pas permis d'utiliser la Plateforme pour le stockage ou la distribution de matériaux contrefaisants, diffamatoires ou autrement illicites.
• Le scraping ou le crawling automatisé de la Plateforme en dehors des canaux API officiels n'est pas autorisé.

4. Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de compte et des mots de passe. Toutes les activités réalisées sous le compte de l'Utilisateur sont imputées à l'Utilisateur. PayoutMatching doit être immédiatement informé de toute utilisation non autorisée d'un compte ou de toute autre violation de la sécurité.

5. Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts dans et relatifs à la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter les logiciels, algorithmes, interfaces, logos et marques, restent la propriété exclusive de PayoutMatching. Rien dans ces conditions ne constitue un transfert de droits de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

L'Utilisateur conserve tous les droits sur les Données saisies dans le système. L'Utilisateur accorde à PayoutMatching une licence mondiale, libre de redevances, pour utiliser, copier et traiter ces Données dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l'amélioration des services.

6. Tarifs et facturation

L'Utilisateur doit les honoraires tels que convenus dans l'Accord ou tels qu'indiqués dans la liste de prix de PayoutMatching.

• La facturation a lieu mensuellement ou annuellement à l'avance.
• Sauf indication contraire, tous les prix sont hors TVA.
• En cas de dépassement du délai de paiement de 14 jours, l'Utilisateur est de plein droit en défaut et les intérêts légaux commerciaux deviennent exigibles.
• PayoutMatching est en droit de suspendre l'accès à la Plateforme si les factures ne sont pas payées dans les délais.

7. Accord de niveau de service (SLA)

PayoutMatching s'efforce d'atteindre une disponibilité de 99,9 %. Les travaux de maintenance sont effectués autant que possible en dehors des heures de bureau et annoncés au moins 24 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence.

8. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations confidentielles obtenues l'une de l'autre dans le cadre de l'Accord. Les informations sont considérées comme confidentielles si elles sont communiquées comme telles par l'autre partie ou si cela ressort de la nature des informations.

9. Responsabilité

PayoutMatching n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement imputable. La responsabilité cumulée totale de PayoutMatching est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des six (6) mois précédant l'événement dommageable.

PayoutMatching n'est expressément pas responsable de :

• Dommages indirects, dommages consécutifs, perte de bénéfices ou économies manquées.
• Dommages résultant de décisions prises sur la base d'insights IA automatisés.
• Dommages causés par des Données inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur.

10. Force majeure

Aucune des parties n'est tenue de remplir une obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure. La force majeure comprend également : les perturbations de l'infrastructure internet, les cyberattaques (DDoS), les incendies, les grèves et les mesures gouvernementales.

11. Résiliation

Les abonnements peuvent être résiliés avec un préavis d'un (1) mois avant la fin de la durée initiale du contrat. La résiliation doit être effectuée par écrit ou via la Plateforme.

Lors de la résiliation, l'Utilisateur dispose de trente (30) jours pour demander un export de ses propres Données, après quoi PayoutMatching supprimera définitivement les Données conformément à sa politique de conservation.

12. Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre PayoutMatching et l'Utilisateur sont régies exclusivement par le droit néerlandais. Les litiges seront soumis en première instance au tribunal compétent d'Amsterdam.